LE BAIL : UN CONTRAT AVEC VOTRE PROPRIÉTAIRELE
Guide convivial: MonAppart_2008.pdf
Connaissez vos droits!
LE BAIL : UN CONTRAT AVEC VOTRE PROPRIÉTAIRE |
LA CHAMBRE
Si vous louez une chambre, vous êtes couvert par les mêmes lois et règlements que si vous louez un logement. La seule exception qui existe c'est si votre chambre correspond à TOUS les points suivants :
• votre chambre est dans la résidence principale du propriétaire ;
• il y a deux chambres ou moins en location ;
• votre chambre ne comporte pas sa propre toilette ;
• la chambre n'a pas d'accès direct à l'extérieur .
Si votre chambre a une, deux ou trois de ces caractéristiques vous êtes quand même protégé par la loi de la Régie. Si votre chambre a ces quatre caractéristiques, assurez-vous de bien négocier tous les détails avec votre propriétaire avant d'accepter de la louer car vous n'êtes pas protégé par la Régie du logement.
LES DIFFÉRENTES FORMES DE LOCATIONS | Mon appart, mes droits!
Modèles de lettres
Pour vous aider, vous trouverez des modles de lettres sur notre site.
